1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par GLAAS Sarl (« Le Vendeur ») auprès de Clients non professionnels («le ou les Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés par le Vendeur (« Les Produits »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées dans les catalogues et fiches produits du Vendeur, sur son site Internet : www.degriff-fenetres.fr et récapitulées dans son devis. Les photographies et graphismes présentés dans le devis ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

2. Commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis par le Client, confirmation du devis par le Vendeur, et encaissement d’un acompte représentant, sauf dispositions particulières, 50 % du montant total TTC figurant au devis. Le devis récapitulera tous les produits et les prestations proposées par le Vendeur, accompagné d’un chiffrage précis.

En cas de demande de financement par le Client, pour la totalité ou pour partie du montant de la commande, celle-ci ne sera définitive qu’en cas d’acceptation de sa demande de financement par l’organisme auquel il aura recours. En cas de refus de cette demande, l’acompte lui sera intégralement restitué.

Après encaissement de l’acompte, les métrés seront relevés in situ par le Vendeur et consignés dans un Bon de Métrage. Un exemplaire de ce bon est disponible sur demande du client. Le Client disposera alors d’un délai de 7 jours courant à compter de son expédition, pour faire valoir toutes observations ou sujétions. Si une demande de modification est faite par le Client avant l’expiration de ce délai et qu’elle est de nature à modifier à la hausse comme à la baisse le montant du devis initial, un nouveau devis sera adressé au Client pour validation.

Aucune annulation de la commande ne peut être acceptée, passé le délai de 7 jours précité, de sorte que l’intégralité des montants mentionnés au devis restera due au Vendeur. Si la vente est résiliée par le Client avant l’expiration de ce délai et que les métrés ont déjà été relevés, l’acompte restera acquis en sa totalité au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’ayant vocation à vendre les Produits qu’à des consommateurs, pour leurs besoins personnels, il se réserve le droit de refuser les commandes effectuées en quantités excédant les besoins personnels du Client.

3. Prix

Les prix des Produits sont indiqués au devis. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix incluent l’emballage, le transport et l’assurance.

Les frais d’installation des Produits et de déplacement sont facturés en sus, selon la grille tarifaire du Vendeur.

Le frais d’installation n’incluent que les travaux liés à la dépose des ouvrages existants et la pose des Produits. Pour les fenêtres, il n’inclut pas les travaux de pose et de dépose des caissons de volets roulants et des guides chaînette. Tous travaux de remise en état ou de finition liés aux opérations de dépose et de pose précités, restent à la charge du Client, tels que : travaux de maçonnerie, de menuiserie, de finition (plâtre, peinture, crépi, carrelage, retouches…).

Les prix sont calculés dans le devis soumis au Client préalablement à la commande.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée qui y sera indiquée.

4. Paiements

Sauf stipulations contraires au recto du présent document ou lors de l’émission de la facture, celle-ci est réputée payable comptant, dès son émission, nonobstant toutes réserves ou réclamations faites par le Client, par chèque émis sur une banque française ou à Monaco, par virement ou par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express).

Toute facture est réputée payable exclusivement au siège du Vendeur.

Toute somme versée d’avance ne peut être considérée comme des arrhes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Seront en outre automatiquement mis en compte des intérêts de retard de 10 % l’an calculés sur le montant TTC des sommes impayées.

A défaut de paiement de l’acompte, la vente sera automatiquement considérée comme caduque.

En cas de retard ou défaut de paiement de tout ou partie du solde du Prix total et 48 (quarante huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais pourra aussi concerner toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou qu’elles soient en cours de livraison. En cas de résolution, le Vendeur sera en droit de démonter et de reprendre les Produits installés ou livrés, aux frais du Client qui s’y oblige. Toute détérioration subie par les Produits avant leur enlèvement sera à la charge du Client. Toute détérioration subie par le Client du fait de cet enlèvement sera exclusivement supportée par lui.

La propriété des Produits ne sera par ailleurs transférée au Client qu’après paiement de la totalité du Prix restant dû. Avant cela, le Client n’en sera que simple dépositaire et assumera tous les risques liés à leur éventuelle dégradation ou disparition. Le Vendeur est automatiquement subrogé dans tous les droits du Client auprès de tous tiers ou de sa compagnie d’assurance, en cas de sinistre ou dommages quelconques affectant les Produits.

6. Modalités de la livraison

Au cas où l’achat des Produits serait effectué sans installation par le Vendeur, il appartiendra au Client de les enlever lui-même chez le Vendeur, à ses frais, risques et périls.

Le Vendeur avisera le Client de leur mise à disposition par simple avis, lequel s’engage à en prendre livraison dans les 8 (huit) jours de l’expédition dudit avis par courrier électronique ou par SMS. Le Vendeur émettra sa facture dès ce moment. Ce délai expiré, le Vendeur pourra facturer au Client des frais de garde à hauteur de 100 € HT par jour de retard, sans préjudice de son droit à considérer la vente comme étant résolue de plein droit. L’acompte sera conservé par le Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts.

Si le Client demande au Vendeur d’installer les Produits, la livraison est réputée réalisée lors de son achèvement, lequel sera matérialisé par la signature d’un procès-verbal de réception et à défaut, par tout autre moyen permettant de le constater. L’existence éventuelle de réserves de la part du Client ne fait pas obstacle à la livraison, ni au paiement du solde du Prix.

7. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés au devis par le Vendeur. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle la commande est devenue définitive et de la réception par le Vendeur de tous autres documents ou autorisations qui seraient considérés comme essentiels à l’installation des Produits par le Vendeur. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai prévu, le Client, pourra enjoindre le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer la livraison et de fournir le service dans un délai de 30 jours. Faute par le Vendeur d’y avoir satisfait, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle la dénonciation du contrat aura été porté à la connaissance du Vendeur, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation.

En tout état de cause et sans préjudice des droits du Client à exercer ses droits ci-dessus, un retard de livraison ne lui donnera jamais droit d’exiger une réduction de prix ou de s’abstenir d’en régler la totalité.

8. Réception

En cas d’enlèvement des Produits par le Client, sans installation par le Vendeur et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur (adresse figurant au devis) dans un délai impératif de 8 (huit) jours suivant la date de leur livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur enlèvement et de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toutes facilités au Vendeur pour procéder à la constatation de ces vices ou de ces non conformités pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour des Produits doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le Vendeur et le Client, faute de quoi ladite garantie pourra lui être refusée. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. En cas de retour, les Produits devront l’être dans leur conditionnement d’origine. Si le défaut devait être avéré, le Vendeur remboursera les frais de livraison.

En cas d’installation des Produits par le Vendeur, un procès verbal de réception sera signé, sur lequel le Client devra porter ses éventuelles réserves. L’existence de réserves ne le dispense pas de son obligation à paiement du solde du Prix total, faute de quoi le Vendeur ne sera notamment pas tenu de lever les réserves formulées par le Client, ni tenu à son obligation à garantie.

9. Garanties

9.1 : Garantie contractuelle :

Les Produits bénéficient, outre des garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle, objet d’une convention distincte dénommée « carnet de garantie ». Pour pouvoir en bénéficier il est impératif d’avoir payé l’intégralité des factures dues au Vendeur, de conserver l’original de la facture d’achat et de s’être conformé aux conditions décrites audit carnet.

9.2 : Les Produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, des garanties ci-après :

– la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

– la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du Code Civil.

Le nom et l’adresse du Vendeur pour la mise en oeuvre des garanties de conformité et des vices cachés sont : GLAAS SARL – DEGRIFF FENETRES, 33 rue Saint Exupéry 67500 Haguenau

Le Vendeur à son choix, remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

En cas d’installation des Produits par le Vendeur, celui-ci garantit au Client la bonne fin et la qualité des travaux d’Installation qui lui sont confiés.

Durant la période de garantie dite de parfait achèvement d’un an à partir de la réception, il est tenu de procéder à ses frais à la réparation des désordres visés à l’article 1792-6 du Code Civil, qu’ils aient fait l’objet de réserves à réception ou non.

Le Vendeur est également tenu aux garanties liées à l’application des articles 1792, 1792.2, 1792.3 et 2270 du Code Civil.

10. Exclusions – limitation de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, nonobstant les préconisations du Vendeur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées aux défauts ou inexécution de travaux incombant à des tiers, tels que : travaux de maçonnerie, de zinguerie et plus généralement d’étanchéité des ouvrages destinés à accueillir les Produits.

11. Ventes hors établissement :

Pour les ventes conclues hors établissement, le Client bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours, courant à compter de la signature du devis par ses soins. Un formulaire de rétractation lui sera joint à cet effet.

12. Prises de vue

Le Client autorise le Vendeur à prendre des photographies ou à réaliser des films aux fins de prendre et vérifier les mesures, les cotes, illustrer l’implantation des Produits, qui pourront être utilisés d’une part, à titre de moyen de preuve en cas de litige et d’autre part, afin de représenter et reproduire à des fins commerciales, les réalisations du Vendeur sur tous supports de communication. Cette autorisation vaut, que les logements soient vides ou non. Ces prises de vue ne devront toutefois laisser apparaitre aucune information de nature à permettre d’identifier le Client ou ses proches, ainsi que l’adresse de son logement, de sorte qu’aucune atteinte à sa vie privée ne s’en trouvera ainsi constituée.

13. Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, rendant impossible l’exécution des obligations contractées, celles-ci se trouvent suspendue pendant le temps que durera cet évènement, sans qu’il ne puisse être d’une durée supérieure à 6 mois. Au-delà, la vente sera réputée résolue de plein droit et les Parties seront déliées de leurs obligation. Sont réputés être des évènements de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation. Sont notamment considérés comme évènements de force majeure : la guerre, la grève, le débrayage, l’émeute, les interdictions d’exporter, les pénuries de matières premières, l’incendie, le blocus routier, les inondations, les épidémies, les impossibilités d’exploiter ou de transporter, ainsi que tout événement similaire, et ce également lorsqu’en sont victimes les fournisseurs du Vendeur. Dans l’hypothèse de la survenance d’un tel événement, l’Acheteur ne saurait prétendre à aucune indemnisation. Les Parties s’engagent à s’informer, dès qu’elles en ont connaissance, de la survenance des événements ci-dessus énumérés. En cas de crise sanitaire, sont considérées comme mesures appropriées, l’installation des produits dans le respect des règles édictées par les autorités de santé. Dès lors que le Vendeur est en mesure de les respecter, le Client ne pourra s’opposer à l’installation des Produits et s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au Vendeur de procéder à leur installation.

14. Litiges

 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en s’adressant à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) à l’adresse suivante 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris ou en se rendant sur son site à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.

Conformément à l’article 14.2 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client est informé qu’il peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le Client peut aussi recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client s’oblige en tout état de cause, à adresser au Vendeur, préalablement à tout procès ou saisine du médiateur, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l’objet d’un règlement amiable ou extrajudiciaire.